Intégration fiscale : qui paie l'IS dans le groupe et comment piloter la trésorerie d'impôt entre holding et filiales

Un groupe détenu par une holding finit toujours par se poser la question : faut-il opter pour l'intégration fiscale, et si l'option est déjà prise, qui supporte réellement la charge d'impôt ? Le sujet est presque toujours traité comme une affaire d'expert-comptable et de liasse fiscale. Il l'est en partie. Mais il a une seconde dimension, beaucoup moins évoquée et pourtant très concrète : l'intégration fiscale déplace la trésorerie d'impôt à l'intérieur du groupe. Une filiale qui payait son impôt sur les sociétés toute seule cesse de le verser au Trésor, et se met à le verser (ou pas) à sa holding, selon des règles que le groupe écrit lui-même.

C'est là que les dirigeants se font surprendre. Le régime est solidement documenté sur le plan fiscal, beaucoup moins sur le plan du cash. Cet article ne traite pas de l'opportunité fiscale d'opter, qui relève de vos conseils. Il traite de ce qui se passe ensuite sur les comptes bancaires : quels flux apparaissent, à quelles dates, entre quelles entités, et comment les piloter sans se retrouver avec une holding à sec un 15 décembre, ou une filiale à minoritaires lésée.

Ce que l'intégration fiscale change réellement dans les flux

Le principe du régime de groupe est simple à énoncer : la société mère devient seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû au titre du résultat d'ensemble, c'est-à-dire la somme retraitée des résultats de toutes les sociétés du périmètre. Les filiales intégrées, elles, ne versent plus ni acomptes ni solde au Trésor pour leur propre compte.

La première conséquence est purement bancaire : le compte de la holding porte désormais une charge qui, économiquement, appartient à plusieurs sociétés. Sur un groupe de cinq filiales rentables, ce n'est pas un détail de présentation, c'est un besoin de financement qui change d'adresse.

La seconde conséquence est plus subtile. Les déficits d'une filiale viennent en diminution du résultat d'ensemble, donc de l'impôt payé par la mère. Le groupe réalise une économie d'impôt, constatée par la mère. À qui appartient cette économie : à la mère qui l'encaisse de fait, ou à la filiale déficitaire qui l'a générée ? La loi ne répond pas. C'est au groupe de répondre, par écrit, et ce silence surprend beaucoup de dirigeants la première année.

Les conditions à vérifier avant de raisonner trésorerie

Avant de parler de flux, il faut s'assurer que le périmètre tient. L'article 223 A du code général des impôts pose des conditions strictes, dont trois structurent directement le pilotage.

• La détention : les filiales doivent être détenues à 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe.
• La position de la mère : le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
• Les exercices : les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates, pour une durée de douze mois. Le texte admet une dérogation de durée, mais une seule fois au cours d'une même période d'option.

L'option est formulée pour cinq exercices. Ces règles paraissent administratives, elles ont pourtant des effets de trésorerie immédiats : une acquisition en cours d'année, un changement de date de clôture, une dilution qui fait passer une participation sous le seuil de 95 %, et le périmètre bouge. L'année suivante, le montant des acomptes et leur répartition bougent avec lui. Ce diagnostic n'est pas un exercice à mener seul : c'est le terrain de l'expert-comptable et, dès que le montage évolue, de l'avocat fiscaliste.

Le calendrier des acomptes, le vrai sujet de trésorerie

L'impôt sur les sociétés se paie par quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, le solde intervenant après la clôture. Hors intégration, ces échéances sont éclatées entre toutes les sociétés du groupe, chacune payant à son rythme et avec sa propre trésorerie. En intégration, les quatre mêmes dates deviennent quatre sorties concentrées sur un seul compte bancaire, celui de la mère.

Le décalage devient franchement inconfortable dans la configuration la plus répandue : une holding sans activité opérationnelle propre, dont les seules recettes sont des dividendes votés après l'assemblée générale (souvent en juin) et des management fees facturés mensuellement. Les acomptes de mars et de décembre ne correspondent alors à aucune entrée naturelle. La holding doit soit disposer d'un matelas, soit organiser une remontée de cash en amont, soit tirer sur une ligne de financement.

Le pilotage utile tient en une phrase : faire remonter la trésorerie avant l'échéance, pas après. Cela suppose de savoir, dès le mois de janvier, ce que chaque acompte va peser, donc de disposer d'une estimation du résultat d'ensemble, même grossière, et de la confronter à la position projetée du compte de la holding mois par mois.

La convention d'intégration fiscale, le document qui décide qui paie quoi

Aucun texte n'impose de signer une convention d'intégration. En pratique, s'en passer revient à laisser les flux se faire au fil de l'eau, en compte courant, jusqu'au jour où plus personne ne sait qui doit quoi à qui.

La jurisprudence a clarifié la marge de manœuvre. Dans sa décision Société Wolseley Centers France du 12 mars 2010 (n° 328424), le Conseil d'État a jugé que les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par convention les modalités de répartition entre elles de la charge de l'impôt, ou le cas échéant de l'économie d'impôt résultant du régime, dès lors que cette répartition tient compte des résultats propres de chaque société et ne porte atteinte ni à l'intérêt social de chacune ni aux droits des associés ou actionnaires minoritaires, et ne constitue donc pas un acte anormal de gestion.

Deux grandes familles de conventions coexistent. La première, dite de neutralité, fait verser à la mère par chaque filiale l'impôt qu'elle aurait supporté en l'absence d'intégration : simple à expliquer, elle laisse l'économie de groupe à la mère. La seconde réattribue tout ou partie de cette économie aux filiales déficitaires qui l'ont générée, ce qui est souvent plus défendable quand ces filiales comptent des minoritaires ou des managers intéressés au résultat.

Quel que soit le choix, deux points méritent d'être traités explicitement : le sort des filiales qui sortent du périmètre, et l'échéancier des versements. Une convention qui prévoit un règlement annuel unique alors que la mère décaisse quatre acomptes crée mécaniquement un besoin de financement chez la mère pendant toute l'année. Faire coïncider les appels de fonds avec les dates d'acomptes coûte une ligne dans le texte et évite une ligne de crédit.

Un effet de bord souvent oublié : le taux réduit s'apprécie au niveau du groupe

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique dans la limite de 42 500 euros de bénéfice par période de douze mois, aux sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou indirectement), et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros.

Le point à connaître avant d'opter est le suivant : pour la société mère d'un groupe intégré, cette limite de chiffre d'affaires s'apprécie en faisant la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres du groupe. Plusieurs sociétés qui bénéficiaient chacune du taux réduit peuvent donc, une fois intégrées, franchir ensemble le seuil et le perdre. Symétriquement, la tranche de 42 500 euros ne joue qu'une fois, au niveau du groupe, et non société par société.

L'effet sur le cash est direct et se matérialise dès les acomptes suivants. C'est typiquement le calcul à faire chiffrer par votre expert-comptable avant de décider, pas après : pour un groupe composé de petites structures rentables, cet effet peut absorber une partie du gain attendu de l'intégration.

Les six indicateurs à suivre quand on est en intégration

Un groupe intégré n'a pas besoin d'un reporting fiscal mensuel, qui n'aurait aucun sens : le résultat d'ensemble se détermine à la clôture. Il a besoin, en revanche, d'une poignée d'indicateurs de trésorerie tenus à jour et surtout projetés.

• La position de trésorerie de la holding aux quatre dates d'acompte, en projection et non en constat. C'est l'indicateur numéro un, et il suffit à éviter la plupart des mauvaises surprises.
• Le résultat fiscal prévisionnel de chaque filiale, même approximatif et révisé chaque trimestre, pour anticiper la charge d'ensemble et donc le calibrage des acomptes de l'année suivante.
• Le solde des comptes courants d'intégration : ce que chaque filiale doit à la mère au titre de la convention, ou l'inverse. Un solde qui grossit sans jamais être réglé devient un financement de fait, avec les questions juridiques qui vont avec.
• Le calendrier des remontées : dividendes votés, management fees facturés, avances de trésorerie, confronté aux échéances fiscales.
• Les mouvements de périmètre en cours : entrée, sortie, franchissement du seuil de détention, changement de date de clôture. Chacun produit un effet décalé sur le cash.
• L'écart entre la charge d'impôt comptabilisée dans chaque filiale et le cash réellement transféré. C'est souvent là que se logent les surprises de fin d'exercice.

Ces six lignes ne réclament pas un outil de consolidation statutaire. Elles réclament une vue de gestion multi-entités fiable, mise à jour sans ressaisie, et une projection à douze mois que l'on peut réviser sans y passer une journée.

Où se situe un outil comme Heelio

Soyons clairs sur le périmètre. Heelio ne calcule pas votre impôt sur les sociétés, ne produit pas la liasse fiscale et ne détermine pas votre résultat d'ensemble. Il ne rédige pas votre convention d'intégration, ne remplace ni l'expert-comptable, ni le logiciel comptable, ni l'avocat fiscaliste, et ne réalise pas de consolidation statutaire. Toute la partie fiscale et juridique de ce que vous venez de lire reste, intégralement, chez vos conseils.

Ce qu'un outil de pilotage apporte se situe en aval de la décision fiscale, sur son exécution en trésorerie. Concrètement : une vue de gestion multi-entités qui affiche la position de la holding et celle de chaque filiale sur le même écran, une catégorisation des flux qui distingue une remontée de dividende d'un versement au titre de la convention d'intégration ou d'une avance en compte courant, et un prévisionnel dans lequel les échéances des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre sont positionnées à leur montant estimé, plusieurs mois à l'avance.

Autrement dit, la question de savoir combien vous devez reste celle de votre expert-comptable. La question de savoir si le bon montant sera sur le bon compte à la bonne date est un problème de pilotage, et c'est celui-là qu'un outil rend visible.

Avertissement

Cet article a une visée d'information générale et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil comptable. Les règles citées (conditions de détention, alignement des exercices, durée de l'option, calendrier des acomptes, taux d'imposition et seuils du taux réduit) ont été vérifiées auprès des sources officielles à la date de publication, mais elles évoluent avec les lois de finances et leur application dépend de votre situation précise : périmètre du groupe, dates de clôture, structure de détention, présence de minoritaires. Faites valider chaque chiffre et chaque schéma par votre expert-comptable et, sur l'intégration fiscale elle-même, par un avocat fiscaliste. En cas de doute sur un montant, ne le budgétez pas : faites-le chiffrer.

L'intégration fiscale est d'abord une décision fiscale, mais elle se paie et se pilote en trésorerie. Le jour où l'option prend effet, une charge jusque-là éclatée entre plusieurs sociétés se concentre sur un seul compte bancaire, à quatre dates fixes, pendant que les recettes de la holding continuent de suivre leur propre rythme. Les groupes qui vivent bien ce régime sont ceux qui ont écrit noir sur blanc qui paie quoi et quand, et qui regardent la position de la holding en projection plutôt qu'en constat. Le reste, le résultat d'ensemble, les retraitements, la liasse, c'est le métier de vos conseils, et il n'y a aucune raison de vouloir le leur reprendre.

Par Cyril Coulange,

CEO et co-fondateur d'Heelio

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