Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

3.1 Version acceptée

Chaque version des présentes Conditions Générales est datée, numérotée et conservée par Heelio. Le Client l'accepte expressément, par une case à cocher dédiée, lors de la création du Compte pour l'Essai gratuit, puis lors de la souscription. L'Abonnement est régi par la version acceptée lors de la souscription, sous réserve de l'article 3.2.

3.3 Stipulations nouvelles et Abonnements antérieurs

Pour les Abonnements souscrits avant le 22/09/2026, les articles 5 bis et 8 bis s'appliquent à la date que Heelio communique au Client par courrier électronique. Cette date se situe au moins deux mois après l'envoi de ce courrier. Le Client peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date.

4.1 Condition d'accès

L'accès aux services de Heelio est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur et la création d'un compte.

4.2 Véracité des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la procédure d'inscription et à mettre à jour régulièrement ces informations.

4.4 Protection des données

Heelio s'engage à protéger les données personnelles de l'utilisateur conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

5.1 Solution et Plans

Les fonctions de la Solution dépendent du Plan souscrit et sont décrites à l'Annexe 1. Les Plans sont cumulatifs : chaque Plan comprend toutes les fonctions du Plan qui le précède à l'Annexe 1, à l'exception des Crédits IA, propres à chaque Plan (article 5.2).

La Solution fonctionne à partir des sources que le Client ajoute, parmi celles que son Plan ouvre : comptes bancaires, comptabilité connectée ou importée, factures. Une seule source suffit.

Heelio ne produit ni comptes annuels, ni liasse fiscale, ni déclaration de TVA. Les informations relatives à la TVA que la Solution présente selon l'Annexe 1 ne constituent pas une déclaration de TVA. La clôture officielle des comptes et les déclarations fiscales restent de la responsabilité du Client et, le cas échéant, de son expert-comptable.

5.2 Crédits IA

Chaque entreprise suivie dispose chaque mois d'une enveloppe de Crédits IA, dont le nombre est fixé pour chaque Plan à l'Annexe 1. Chaque Société supplémentaire dispose de sa propre enveloppe, dont le nombre est celui du Plan de l'Abonnement. L'enveloppe d'une entreprise est partagée par tous les Utilisateurs qui ont accès à cette entreprise.

L'enveloppe est renouvelée chaque mois. Les Crédits IA non utilisés au renouvellement ne sont pas reportés.

Pendant l'Essai gratuit, l'entreprise suivie dispose d'une enveloppe unique de 200 Crédits IA pour toute la durée de l'essai, qui n'est pas renouvelée. À la Date de début, l'enveloppe mensuelle du Plan souscrit la remplace, et les Crédits IA de l'essai non utilisés ne sont pas reportés.

Consomment des Crédits IA : les demandes adressées à Nova, la catégorisation automatique des transactions qu'un modèle d'intelligence artificielle effectue chaque nuit, et les suggestions de l'intelligence artificielle dans les écrans de la Solution. Le Connecteur pour assistants et les autres fonctions de la Solution n'en consomment pas. Pendant l'Essai gratuit, la catégorisation automatique de nuit ne consomme pas de Crédits IA.

Lorsqu'il reste vingt pour cent de l'enveloppe mensuelle d'une entreprise, la catégorisation automatique de nuit est suspendue jusqu'au renouvellement suivant, et les Crédits IA restants sont réservés à Nova. La Solution l'indique dans l'écran Crédits IA.

Lorsque l'enveloppe d'une entreprise est épuisée, Nova n'accepte plus de nouvelle demande pour cette entreprise jusqu'au renouvellement suivant ou, pendant l'Essai gratuit, jusqu'à la Date de début. Les autres fonctions de la Solution restent disponibles. Aucun Crédit IA supplémentaire n'est vendu et aucun dépassement n'est facturé.

Lors d'un passage à un Plan supérieur, l'enveloppe du nouveau Plan s'applique immédiatement, déduction faite des Crédits IA consommés depuis le dernier renouvellement. Lors d'un passage à un Plan inférieur, elle s'applique au premier renouvellement qui suit la date d'effet du changement.

La Solution affiche le nombre de Crédits IA restants de chaque entreprise et, en dehors de l'Essai gratuit, la date du prochain renouvellement de son enveloppe.

Une modification des règles de consommation des Crédits IA qui réduit l'usage de Nova permis par l'enveloppe constitue une modification des présentes Conditions Générales, soumise à l'article 3.2.

5.3 Intelligence artificielle

Les réponses de Nova et d'autres contenus de la Solution sont produits au moyen de modèles d'intelligence artificielle, notamment certaines catégories attribuées aux transactions, les mots-clés et les catégories proposés, les noms de marchands harmonisés, la phrase de synthèse du point de trésorerie et la lecture des pièces jointes à Nova. Ces modèles sont fournis par des sous-traitants ultérieurs listés sur la page Prestataires de Heelio. Le modèle qui répond dans Nova dépend du choix de l'Utilisateur et des fournisseurs que le Client laisse proposés dans la Solution. Ces contenus peuvent comporter des erreurs ; les catégories attribuées aux transactions restent modifiables dans la Solution. Ils ne constituent ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni un conseil en investissement. Le Client les vérifie avant toute décision qui s'appuie sur eux.

5 bis.1 Contenu

Le Connecteur pour assistants est inclus dans tous les Plans, sans supplément de prix, et ne consomme pas de Crédits IA. Il fonctionne en lecture seule : l'assistant peut lire des données de la Solution, sans pouvoir en créer, en modifier ou en supprimer.

5 bis.2 Activation et retrait

Le Connecteur pour assistants est activé :

a) soit par un Utilisateur, qui autorise l'assistant par une connexion sécurisée (autorisation OAuth) et choisit, parmi les entreprises auxquelles il a accès, celles que l'assistant peut lire ;

b) soit par une clé d'accès, que seul un Utilisateur disposant des droits d'administration peut créer.

L'Utilisateur qui a autorisé un assistant peut à tout moment modifier les entreprises que celui-ci lit. Un Utilisateur disposant des droits d'administration d'une entreprise peut à tout moment, dans la Solution, retirer à tous les assistants l'accès à cette entreprise. Tout retrait prend effet dès la demande suivante de l'assistant.

5 bis.3 Données transmises

Les outils du Connecteur pour assistants ne rendent que les données des entreprises autorisées, dans la limite de ce que le Plan de chacune ouvre dans la Solution.

Certaines données peuvent être exclues du Connecteur pour assistants, ou masquées, lorsque les conditions d'utilisation d'une source de données ou la protection des personnes concernées l'imposent. Elles restent accessibles dans la Solution selon le Plan. Heelio signale ces exclusions sur la page du Connecteur pour assistants de son site. Il informe le Client par courrier électronique avant toute nouvelle exclusion et tout nouveau masquage qui portent sur les données du Client, ou sans délai lorsque les conditions d'une source imposent un effet immédiat.

5 bis.4 Assistant choisi par le Client

L'assistant (Claude, ChatGPT ou tout autre assistant compatible) est choisi par le Client. Il est fourni par un tiers, selon des conditions que le Client accepte auprès de ce tiers, qui n'agit pas pour le compte de Heelio. Ce que l'assistant fait des données qu'il reçoit, notamment leur conservation et leur utilisation par son fournisseur, ainsi que ses calculs, ses réponses et les documents qu'il produit, relèvent de ce tiers et du Client.

Heelio ne répond pas de ces éléments. Il répond toutefois de tout dommage qui résulte d'un manquement à ses propres obligations, notamment d'une donnée erronée qu'il a fournie au moyen du Connecteur pour assistants. Le présent article s'applique sous réserve de l'article 19.3.

6.1 Qualité des services

Heelio s'engage à fournir des services de la plus haute qualité possible, en respectant les normes professionnelles, les meilleures pratiques de l'industrie et les exigences légales et réglementaires applicables.

6.8 Remboursements et limite de réparation

Heelio rembourse les sommes prévues aux articles 8 bis.5, 11.4, 18.4 et 27.3, dans les cas et les délais que ces articles fixent. Ces remboursements ne sont soumis à aucun plafond. Toute autre réparation due par Heelio au titre d'un Abonnement est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de cet Abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Heelio. Elle n'est pas opposable au Client non professionnel (article 19.3).

8 bis.1 Rôles des parties

Les sources que le Client connecte ou importe dans la Solution contiennent des données à caractère personnel de tiers, notamment de ses clients, de ses fournisseurs et de ses salariés. Pour ces données, le Client est responsable du traitement et Heelio agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le présent article constitue le contrat prévu à l'article 28 du RGPD.

Lorsque le Client traite ces données pour le compte d'un autre responsable du traitement, notamment en qualité de cabinet d'expertise comptable ou de directeur administratif et financier externalisé, il garantit avoir obtenu de ce responsable l'autorisation de recourir à Heelio prévue à l'article 28, paragraphe 2, du RGPD. Heelio agit alors en qualité de sous-traitant ultérieur, et le présent article s'applique dans les mêmes conditions, les instructions du Client étant réputées conformes à celles de ce responsable.

Le Client détermine les finalités de ce traitement. Il lui appartient d'en assurer la licéité, notamment d'informer les personnes concernées et, lorsque ses sources contiennent des catégories particulières de données, telles que des données relatives à la santé, de disposer d'une exception prévue à l'article 9 du RGPD.

Les traitements dont Heelio est responsable, notamment ceux des données des Utilisateurs et de la gestion de sa relation avec le Client, restent régis par l'article 8 et par la politique de confidentialité de Heelio.

8 bis.2 Description du traitement

a) Objet et durée : le traitement de ces données pour la fourniture de la Solution, pendant l'Essai gratuit et l'Abonnement, puis jusqu'à leur restitution et leur suppression dans les conditions des articles 15.2 et 27.6.

b) Nature : collecte depuis les sources connectées ou importées par le Client, hébergement, organisation, catégorisation, calculs et analyses, consultation par les Utilisateurs, transmission aux destinataires que le Client choisit dans la Solution (notamment par l'envoi du point de trésorerie ou d'un rapport et par le Connecteur pour assistants), restitution et suppression.

c) Finalité : fournir au Client la Solution selon son Plan, y compris Nova et le Connecteur pour assistants, ainsi que les options de service qu'il a souscrites, et en assurer le support et la sécurité.

d) Types de données : identité et coordonnées des personnes figurant dans les sources, libellés, montants et dates des opérations bancaires, coordonnées bancaires et rémunérations figurant dans ces opérations, contenu des factures et des écritures comptables et, le cas échéant, les catégories particulières de données que ces informations peuvent révéler, notamment, lorsque le Client exerce dans le secteur de la santé, des informations relatives à la santé de ses patients.

e) Catégories de personnes concernées : clients, fournisseurs et salariés du Client, leurs représentants et contacts, patients lorsque le Client exerce dans le secteur de la santé, et toute autre personne physique dont le nom figure dans les sources du Client.

8 bis.3 Instructions du Client

Heelio ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts prévus à l'article 8 bis.6. Constituent ces instructions les présentes Conditions Générales, les réglages du Client dans la Solution et les actions de ses Utilisateurs, notamment la connexion ou l'import d'une source, la programmation de l'envoi du point de trésorerie ou d'un rapport et l'activation du Connecteur pour assistants, ainsi que les instructions écrites complémentaires dont les parties conviennent.

Heelio ne s'écarte de ces instructions que si le droit de l'Union européenne ou le droit français l'y oblige. Il en informe alors le Client avant le traitement, sauf si ce droit interdit cette information pour des motifs importants d'intérêt public. Si Heelio estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit français relatives à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.

8 bis.4 Confidentialité et sécurité

Heelio veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées exigées par l'article 32 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

8 bis.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à Heelio une autorisation générale de recourir à d'autres sous-traitants pour ce traitement. La liste de ces sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page Prestataires de Heelio, qui les distingue des autres prestataires et indique pour chacun le pays où il traite ces données.

Heelio informe le Client par courrier électronique de tout ajout ou remplacement envisagé d'un sous-traitant ultérieur, au moins trente jours avant que celui-ci ne commence à traiter ces données, en indiquant son identité, le pays où il les traite, le traitement qui lui est confié et la date prévue du changement. Le Client peut s'opposer à ce changement pendant ce délai, par un écrit motivé adressé selon les modalités de l'article 27.5.

Lorsqu'un événement indépendant de la volonté de Heelio, tel que la défaillance soudaine d'un sous-traitant ultérieur ou un incident de sécurité qui le concerne, impose son remplacement immédiat, Heelio peut le remplacer avant l'expiration de ce délai par un sous-traitant ultérieur qui présente des garanties au moins équivalentes. Il en informe alors le Client sans délai, avec les mêmes indications. Le Client peut s'opposer à ce remplacement dans les trente jours qui suivent cette information, dans les mêmes formes.

En cas d'objection, les parties recherchent une solution. Faute d'accord, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais, par notification écrite adressée au plus tard trente jours après la plus tardive des deux dates suivantes : la date du changement, et la date à laquelle Heelio l'informe par écrit qu'aucune solution n'a été trouvée. La résiliation prend effet à la date que le Client indique. Heelio lui rembourse alors la part du prix payé correspondant à la période non exécutée, dans le délai et selon le calcul prévus au dernier alinéa de l'article 27.3.

Heelio impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles du présent article, notamment des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Heelio demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par chaque sous-traitant ultérieur de ses obligations, et répond du manquement d'un sous-traitant ultérieur comme de son propre manquement. La réparation due au Client à ce titre est soumise à la limite de l'article 6.8, sous réserve de l'article 19.3.

Le fournisseur de l'assistant que le Client utilise avec le Connecteur pour assistants reçoit les données sur instruction du Client, dans les conditions de l'article 5 bis ; il ne figure donc pas parmi les sous-traitants ultérieurs de Heelio.

8 bis.6 Transferts hors de l'Espace économique européen

Lorsque le recours à un sous-traitant ultérieur mentionné à l'article 8 bis.5 implique un transfert de ces données vers un pays situé hors de l'Espace économique européen, ou vers une organisation internationale, Heelio ne procède à ce transfert que s'il est couvert par une décision d'adéquation de la Commission européenne prise en application de l'article 45 du RGPD ou, à défaut, s'il est encadré par l'une des garanties appropriées prévues à l'article 46 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Le Client autorise ces transferts dans ces conditions.

Les transmissions que le Client ordonne vers un destinataire qu'il choisit, notamment le fournisseur de l'assistant qu'il utilise avec le Connecteur pour assistants, relèvent de ses instructions et, pour cet assistant, de l'article 5 bis.4. Il appartient au Client d'en vérifier l'encadrement.

8 bis.7 Assistance au Client

Compte tenu de la nature du traitement, Heelio aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes des personnes concernées qui exercent les droits prévus au chapitre III du RGPD. Heelio transmet sans délai au Client toute demande de cette nature qu'il reçoit directement.

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Heelio aide aussi le Client à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD : sécurité du traitement, notification et communication des violations de données, analyse d'impact et consultation préalable de l'autorité de contrôle.

8 bis.8 Violation de données

Heelio notifie au Client toute violation de données à caractère personnel qui porte sur ces données, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par courrier électronique. Il y joint les informations dont il dispose parmi celles que prévoit l'article 33, paragraphe 3, du RGPD, et communique les autres au fur et à mesure qu'il les obtient.

8 bis.9 Fin du traitement

À la fin de l'Abonnement, au choix du Client, Heelio lui restitue ces données puis les supprime, ou les supprime sans les restituer, dans les conditions de l'article 27.6. Le Client peut demander leur suppression sans attendre l'expiration du délai prévu à cet article. À la fin de l'Essai gratuit sans souscription, le Client dispose des mêmes choix, dans les conditions de l'article 15.2. Les copies existantes sont supprimées dans les mêmes conditions ; celles que contiennent les sauvegardes de la Solution sont effacées dans les conditions de l'article 27.6.

Pour ces données, seules font exception à la suppression celles dont le droit de l'Union européenne ou le droit français impose la conservation à Heelio ; les autres exceptions de l'article 27.6 visent les seules données propres à la relation entre Heelio et le Client, notamment les factures d'Abonnement émises par Heelio.

8 bis.10 Informations et audits

Heelio met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article. Il permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou par un auditeur qu'il mandate, et contribue à ces audits. Les parties conviennent, dans des conditions raisonnables, des modalités de chaque audit : date, durée, périmètre et confidentialité due par l'auditeur. Heelio ne peut refuser un audit ni en retarder la réalisation sans motif légitime.

8 bis.11 Usage des données par Heelio

Heelio n'utilise ces données que pour les finalités prévues à l'article 8 bis.2. Il s'interdit de les utiliser pour ses propres besoins, notamment pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, et de les communiquer à des tiers autres que les sous-traitants ultérieurs et les destinataires choisis par le Client, sauf obligation légale.

10.1 Plans et prix

Les Plans, leurs prix hors taxes et le prix des options sont ceux de la Grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription ou de la Reconduction, sous réserve de l'article 17. La Grille tarifaire en vigueur est reproduite à l'Annexe 1 et publiée sur la page Tarifs du site de Heelio. Le prix est fixé par entreprise suivie, pour un nombre illimité d'Utilisateurs. Chaque Société supplémentaire est facturée à 50 % du prix du Plan choisi, selon la même Formule. Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

10.2 Formule mensuelle

Le prix mensuel du Plan est facturé et payable au début de chaque période mensuelle.

10.3 Formule annuelle

Le prix annuel est égal à dix fois le prix mensuel du Plan, soit deux mois offerts sur douze. Cette remise est la contrepartie de l'engagement de douze mois. Le prix annuel est facturé en totalité à la Date de début puis à chaque Reconduction, et payable à réception de la facture par le moyen de paiement enregistré.

10.4 Récapitulatif et confirmation

Avant tout paiement, Heelio affiche un récapitulatif indiquant le Plan, la Formule, le nombre de sociétés, le prix hors taxes, la TVA, le prix toutes taxes comprises, le montant total de la période, la Date de début, la date du premier paiement, la Date d'échéance pour la Formule annuelle, les conditions de Reconduction, les cas de sortie anticipée, la règle de décompte de l'article 18.4 et, pour une souscription pendant l'Essai gratuit, la fin de celui-ci à la Date de début et la liste des fonctions et des sources qui s'arrêteront à cette date. Le Client peut corriger sa commande avant de la valider. Heelio confirme sans délai la souscription par courrier électronique, avec ce récapitulatif et un lien vers la version des Conditions Générales acceptée.

10.5 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de Heelio, ou par virement lorsqu'un devis le prévoit. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

10.6 Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture porte de plein droit, dès le jour suivant et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Elle donne lieu en outre au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Pour les Clients non professionnels, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

10.7 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, Heelio en informe le Client par courrier électronique et le met en demeure de régulariser dans un délai de quinze jours, en indiquant qu'à défaut l'accès pourra être suspendu puis l'Abonnement résilié. À l'expiration de ce délai, Heelio peut suspendre l'accès à la Solution ; les données du Client sont conservées pendant la suspension. Si le défaut persiste trente jours après la suspension, Heelio peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 27.4.

11.1 Formule mensuelle

La Formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée à compter de la Date de début, sans durée minimale. Elle est facturée par périodes mensuelles successives. Le Client peut y mettre fin à tout moment, pour la fin de la période mensuelle en cours, dans les conditions de l'article 27.1.

11.2 Formule annuelle

La Formule annuelle est conclue pour une Période d'engagement ferme de douze mois à compter de la Date de début. Pendant cette période, le Client ne peut mettre fin à l'Abonnement avant la Date d'échéance que dans les cas prévus aux articles 8 bis.5 (objection à un nouveau sous-traitant ultérieur), 11.4 (information avant l'échéance non adressée), 18 (changement de fournisseur ou effacement des données), 27.3 (manquement de Heelio) et 27.8 (contrat conclu hors établissement). Toute autre demande de résiliation formée pendant la Période d'engagement vaut refus de Reconduction et prend effet à la Date d'échéance ; le Client conserve l'accès à la Solution jusqu'à cette date.

11.3 Reconduction

À la Date d'échéance, la Formule annuelle est reconduite pour une nouvelle Période d'engagement ferme de douze mois, sauf si :

a) le Client a notifié son refus de Reconduction au plus tard à la Date d'échéance, dans les conditions de l'article 27.2 ;

b) Heelio a notifié son refus de Reconduction dans les conditions de l'article 27.4 b).

Par dérogation aux articles 1214 et 1215 du code civil, chaque période reconduite est une période à durée déterminée de douze mois. La période reconduite est régie par la version des Conditions Générales et de la Grille tarifaire communiquée au Client dans l'information prévue à l'article 11.4, sous réserve de l'article 17.2.

11.4 Information avant l'échéance

Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la Date d'échéance, Heelio adresse au Client, par un courrier électronique nominatif et dédié, envoyé à l'adresse de facturation et au titulaire du Compte, une information rédigée en termes clairs qui indique :

a) dans un encadré apparent, la date limite à laquelle le Client peut refuser la Reconduction ;

b) le prix hors taxes et toutes taxes comprises de la période suivante ;

c) les modalités de refus de la Reconduction prévues à l'article 27.5.

Si cette information n'a pas été adressée dans ces conditions, le Client peut, à compter de la Reconduction, mettre fin gratuitement à l'Abonnement à tout moment. Heelio lui rembourse alors, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, la part du prix payé correspondant à la période postérieure à cette date, calculée au prorata temporis.

11.5 Abonnements antérieurs

Les Abonnements souscrits avant le 22/09/2026, date de publication de la version 2 des présentes Conditions Générales, restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription, sous réserve de l'article 3.3. Leur passage à la Formule annuelle suppose une nouvelle souscription, acceptée expressément par le Client.

15.1 Essai gratuit

Chaque nouveau Client bénéficie, une seule fois par entreprise, d'un Essai gratuit de sept jours à compter de la création du Compte. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour commencer. Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant l'Essai gratuit, à l'exception des stipulations relatives au prix.

Pendant l'Essai gratuit, le Client accède à toutes les fonctions de la Solution, soit celles du Plan Complet décrites à l'Annexe 1, pour une seule entreprise suivie, celle créée lors de l'Inscription, et pour un seul Utilisateur, celui qui a créé le Compte. Cette entreprise dispose de 200 Crédits IA pour toute la durée de l'essai, dans les conditions de l'article 5.2. La consolidation de groupe, qui réunit plusieurs entreprises suivies, n'est donc pas disponible pendant l'Essai gratuit. L'ajout d'une entreprise suivie et l'ouverture d'un accès à un autre Utilisateur supposent la souscription d'un Abonnement (article 15.3).

15.2 Fin de l'Essai gratuit

L'Essai gratuit ne devient un Abonnement payant que par une souscription du Client, dans les conditions de l'article 15.3 ; aucune conversion automatique n'a lieu. Heelio prévient le Client par courrier électronique deux jours avant la fin de l'Essai gratuit. À son terme, sans souscription, l'accès à la Solution est suspendu. Les données sont conservées pendant trente jours, pendant lesquels le Client peut souscrire pour retrouver son accès ou demander à Heelio l'export de ses données. Elles sont ensuite supprimées, après un courrier électronique d'avertissement adressé au Client sept jours avant la suppression. Leurs copies de sauvegarde sont effacées dans les conditions de l'article 27.6.

15.3 Souscription

Le Client souscrit en choisissant un Plan et une Formule, en validant le récapitulatif prévu à l'article 10.4 et en acceptant expressément les présentes Conditions Générales. La Date de début est le jour de la souscription, et le premier paiement intervient ce jour-là, sous réserve de l'article 27.8.

Lorsque la souscription intervient pendant l'Essai gratuit, elle y met fin à la Date de début, sans report des jours d'essai restants. Dès ce jour, le Client peut ajouter des Sociétés supplémentaires, dans les conditions de l'article 16.5, et ouvrir des accès à d'autres Utilisateurs. À la même date, les fonctions et les synchronisations des sources qui ne font pas partie du Plan souscrit s'arrêtent, dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 16.2 ; aucune donnée n'est supprimée.

15.4 Qualité du Client

La Solution est proposée aux entreprises, associations et autres organismes, ainsi qu'aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elle n'est pas proposée aux personnes physiques agissant à des fins privées. Lors de la souscription, le Client indique la nature de l'organisme pour lequel il souscrit et, le cas échéant, sa qualité de mandataire.

15.5 Souscription par un mandataire

Le cabinet d'expertise comptable, le directeur administratif et financier externalisé ou tout autre mandataire qui souscrit au nom et pour le compte d'un client déclare disposer d'un mandat à cet effet et s'engage à en justifier à première demande. Heelio adresse la confirmation de souscription au mandataire et au représentant légal du Client. Le mandataire qui souscrit en son nom propre, y compris pour suivre les entreprises de ses clients, est le Client et reste seul tenu du paiement.

15.6 Conditions particulières

Les conditions d'un devis ou d'un bon de commande accepté, notamment pour le suivi de portefeuille, prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

16.1 Plan supérieur

Le Client peut passer à un Plan supérieur à tout moment, avec effet immédiat : les fonctions et les sources du nouveau Plan sont ouvertes dès la validation du changement. La différence de prix est facturée au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours ou jusqu'à la Date d'échéance. Ce changement ne modifie pas la Date d'échéance. Les Crédits IA évoluent selon l'article 5.2.

16.2 Plan inférieur

Le passage à un Plan inférieur prend effet au début de la période mensuelle suivante en Formule mensuelle, et à la Reconduction suivante en Formule annuelle. Il ne donne lieu à aucun remboursement. Les Crédits IA évoluent selon l'article 5.2.

À la date d'effet, les fonctions et les synchronisations des sources qui ne font pas partie du nouveau Plan s'arrêtent. Aucune donnée n'est supprimée : les données issues de ces fonctions et de ces sources redeviennent accessibles si le Client revient à un Plan qui les inclut, et elles sont comprises dans tout transfert ou toute restitution de données prévus aux articles 18 et 27.6. Le Client peut à tout moment demander à Heelio l'export de ces données, sans changer de Plan.

16.3 De la Formule mensuelle à la Formule annuelle

Le Client peut demander ce changement à tout moment. Il prend effet le lendemain du dernier jour de la période mensuelle en cours ; ce jour devient la Date de début de la Période d'engagement.

16.4 De la Formule annuelle à la Formule mensuelle

Ce changement prend effet à la Date d'échéance. Le Client le demande au plus tard à la Date d'échéance, selon les modalités de l'article 27.5.

16.5 Sociétés supplémentaires

L'ajout d'une Société supplémentaire prend effet immédiatement et est facturé au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la fin de la période en cours. Son retrait prend effet à la fin de la période mensuelle en cours en Formule mensuelle, et à la Reconduction suivante en Formule annuelle.

16.6 Information préalable

Avant la validation de tout changement, Heelio affiche le montant facturé, la date d'effet et, pour un passage à un Plan inférieur, la liste des fonctions et des sources qui s'arrêteront à cette date.

16.7 Options de service

Le forfait mensuel de DAF externalisé est conclu sans durée minimale, indépendamment de la Formule du Plan : un Abonnement en Formule annuelle n'engage pas le Client sur ce forfait. Le Client peut y mettre fin à tout moment, pour la fin du mois en cours, selon les modalités de l'article 27.5. Le forfait ne se souscrit qu'avec un Abonnement payant, en cours ou souscrit en même temps, y compris pendant l'Essai gratuit, auquel la souscription de l'Abonnement met fin (article 15.3). Souscrit en même temps qu'un Abonnement, il commence à la Date de début de celui-ci. Lorsqu'il est conclu hors établissement, l'article 27.8 s'applique. Il prend fin de plein droit à la fin du mois de forfait au cours duquel l'Abonnement prend fin. Les heures de DAF externalisé prises hors forfait sont facturées à l'acte, au tarif horaire de la Grille tarifaire. L'accompagnement à la prise en main, la formation et le suivi de portefeuille sont régis par leur devis ou leur bon de commande.

17.1 Prix fermes

Les prix sont fermes pendant chaque Période d'engagement et pendant chaque période mensuelle en cours.

17.2 Formule annuelle

Heelio peut modifier le prix applicable à la Période d'engagement suivante. Il communique le nouveau prix au Client par courrier électronique au moins trois mois avant la Date d'échéance, et le rappelle dans l'information prévue à l'article 11.4. À défaut, la période reconduite est facturée au prix de la période qui s'achève. Pour un Client non professionnel, le nouveau prix ne s'applique que si le Client l'a accepté expressément ; à défaut, la Formule annuelle est reconduite au prix de la période qui s'achève.

17.3 Formule mensuelle

Heelio informe le Client de toute modification de prix par courrier électronique au moins deux mois avant son application. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 27.1 ; le nouveau prix ne lui est alors pas appliqué.

17.4 Conservation

Chaque version de la Grille tarifaire est datée, conservée et communiquée sur un support durable à tout Client professionnel qui en fait la demande.

18.1 Demande

Le Client peut à tout moment demander le transfert de ses données exportables vers un autre fournisseur ou vers sa propre infrastructure, ou leur effacement, selon les modalités de l'article 27.5. Le préavis est de deux mois à compter de la réception de la demande.

18.2 Période transitoire

À l'expiration du préavis, lorsque le Client a demandé un transfert, s'ouvre une période transitoire de trente jours au plus, pendant laquelle Heelio continue de fournir la Solution et assiste le Client dans le transfert de ses données. Le Client peut demander la prolongation de cette période ; la Solution reste alors fournie aux conditions de l'Abonnement. L'Abonnement prend fin à l'issue du transfert, et au plus tard à la fin de la période transitoire, ou, si le Client a demandé l'effacement, à l'expiration du préavis.

18.3 Frais

Aucun frais de changement de fournisseur ni d'effacement n'est facturé.

18.4 Formule annuelle : décompte en cas de fin anticipée

Lorsque l'Abonnement en Formule annuelle prend fin avant la Date d'échéance en application du présent article, le prix dû pour la Période d'engagement en cours est recalculé au prix mensuel du Plan et des Sociétés supplémentaires, sans la remise de la Formule annuelle, pour chaque mois commencé jusqu'à la fin de l'Abonnement. Ce montant ne peut excéder le prix annuel payé. Heelio rembourse la différence dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'Abonnement. Ce décompte, qui reprend la remise accordée en contrepartie de l'engagement, tient lieu de pénalité de résiliation anticipée ; aucune autre indemnité n'est due par le Client.

Exemple : Plan Pilotage en Formule annuelle, 790 € HT payés. L'Abonnement prend fin au cours du sixième mois. Le prix dû est de 6 × 79 € HT, soit 474 € HT. Heelio rembourse 316 € HT.

18.5 Formule mensuelle

En Formule mensuelle, le Client peut aussi résilier dans les conditions de l'article 27.1.

19.1 Champ

Le présent article s'applique aux Clients non professionnels. Selon les fins pour lesquelles ils contractent, peuvent notamment avoir cette qualité certaines associations, les syndicats de copropriétaires et les comités sociaux et économiques pour leurs activités sociales et culturelles.

19.2 Stipulations applicables à tous

Les articles 11.4, 27.5 et 27.6 leur sont applicables, comme à tout Client.

19.3 Droit à réparation

Aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit le droit à réparation du Client non professionnel en cas de manquement de Heelio à l'une de ses obligations. La limite prévue à l'article 6.8 ne lui est pas opposable, et l'article 12 ne s'applique à lui que dans la mesure permise par le code de la consommation. Aucune stipulation ne l'empêche de demander la résolution ou la résiliation de l'Abonnement en cas d'inexécution.

19.4 Juridiction

Aucune clause attributive de juridiction ne leur est opposable ; les règles de compétence de droit commun prévues à l'article 14 s'appliquent.

19.5 Textes reproduits

Conformément à l'article L215-4 du code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 de ce code sont reproduits ci-après.

27.1 Formule mensuelle : résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, gratuitement, selon les modalités de l'article 27.5. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès à la Solution jusqu'à cette date. La période mensuelle commencée reste due et n'est pas remboursée.

27.2 Formule annuelle : refus de Reconduction par le Client

Le Client peut notifier son refus de Reconduction à tout moment pendant la Période d'engagement, et au plus tard à la Date d'échéance à 23 h 59, heure de Paris, selon les modalités de l'article 27.5. Le refus prend effet à la Date d'échéance. Le Client conserve l'accès à la Solution jusqu'à cette date et peut revenir sur sa décision avant celle-ci. Le prix de la Période d'engagement en cours n'est pas remboursé, sauf dans les cas prévus aux articles 8 bis.5, 11.4, 18, 27.3 et 27.8.

27.3 Résiliation pour manquement de Heelio

Le Client peut résilier l'Abonnement pour manquement de Heelio dans les deux cas suivants :

a) Lorsque la Solution est indisponible plus de sept jours consécutifs, le Client peut résilier l'Abonnement avec effet immédiat, par notification écrite, sans mise en demeure préalable. La Solution est indisponible lorsqu'elle est inaccessible à tous les Utilisateurs du Client, ou lorsque l'une des fonctions essentielles suivantes est hors service du fait de Heelio : la consultation de la trésorerie ; la consultation du compte de résultat, si le Plan le comprend ; la synchronisation de toutes les sources du Client à la fois. Ne sont pas prises en compte : la maintenance annoncée au Client au moins quarante-huit heures à l'avance, dans la limite de la durée annoncée, sauf si elle rend la Solution indisponible plus de sept jours consécutifs ; la panne d'un service tiers choisi par le Client, tel que sa banque, son logiciel comptable ou son assistant, lorsque Heelio n'en est pas la cause.

b) En cas de manquement de Heelio à une autre obligation essentielle, notamment une perte de données imputable à Heelio, le Client peut mettre Heelio en demeure d'y remédier, par courrier électronique ou par lettre. Si le manquement persiste trente jours après la réception de la mise en demeure, le Client peut résilier l'Abonnement avec effet immédiat, par notification écrite.

Dans les deux cas, Heelio rembourse, dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, la part du prix payé correspondant à la période non exécutée, calculée au prorata temporis, sans préjudice de la réparation due dans les conditions de l'article 6.8. Le même remboursement est dû lorsque Heelio cesse de fournir la Solution ou le Plan souscrit avant la Date d'échéance ou avant la fin de la période mensuelle en cours.

27.4 Résiliation et refus de Reconduction par Heelio

a) Manquement grave du Client. En cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 10.7, d'utilisation illicite de la Solution, d'atteinte à sa sécurité ou aux droits de tiers, ou de manquement aux articles 7 et 9, Heelio met le Client en demeure d'y remédier dans un délai de quinze jours, en indiquant qu'à défaut il pourra résilier l'Abonnement. À l'expiration de ce délai, Heelio peut résilier par notification écrite et motivée. En cas d'urgence tenant à la sécurité de la Solution ou des données, Heelio peut suspendre immédiatement l'accès, dans la seule mesure nécessaire, et en informe sans délai le Client en motivant sa décision. En Formule annuelle, le prix dû est calculé selon la règle de l'article 18.4, les mois étant comptés jusqu'à la date de suspension ou, à défaut, de résiliation ; Heelio rembourse l'excédent éventuel, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait obtenir.

b) Sans manquement du Client. Heelio ne peut pas mettre fin à la Formule annuelle pendant une Période d'engagement. Il peut refuser la Reconduction en en informant le Client par écrit au moins trois mois avant la Date d'échéance, et mettre fin à la Formule mensuelle avec un préavis écrit d'au moins trois mois. Ces préavis sont allongés lorsque la durée de la relation commerciale l'exige, conformément à l'article L442-1, II du code de commerce.

27.5 Modalités de notification

Le Client notifie gratuitement la résiliation, le refus de Reconduction, la fin du forfait de DAF externalisé ou la demande prévue à l'article 18, par courrier électronique à contact@heelio.io ou par lettre adressée au siège de Heelio. La date retenue est celle de la réception. Heelio en accuse réception sans délai et confirme au Client, par courrier électronique, la date à laquelle l'Abonnement prend fin et les effets de cette fin, notamment la date limite prévue à l'article 27.6 pour demander la restitution de ses données.

27.6 Conséquences de la fin de l'Abonnement

L'accès à la Solution prend fin à la date de fin effective de l'Abonnement. Jusqu'à cette date, le Client peut exporter ses données depuis la Solution. Pendant les trente jours qui suivent, il peut demander à Heelio de les lui restituer dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. À l'issue de ce délai, Heelio supprime les données du Client, à l'exception de celles qu'une obligation légale lui impose de conserver, notamment ses propres factures et pièces comptables pendant dix ans, et de celles nécessaires à la preuve de la relation contractuelle pendant la durée de prescription. Les copies de ces données que contiennent les sauvegardes de la Solution sont effacées au terme du cycle de rotation de ces sauvegardes ; d'ici là, elles ne servent qu'à rétablir la Solution après un incident et restent protégées dans les conditions de l'article 8 bis.4. Pour les données à caractère personnel de tiers que contiennent les sources du Client, l'article 8 bis.9 s'applique.

27.7 Réactivation du compte

Pendant les quatorze jours qui suivent la date de fin effective de l'Abonnement, le Client peut demander la réactivation de son Compte et la restauration de ses données. La réactivation vaut nouvelle souscription, aux conditions et prix en vigueur à sa date. Cette faculté est distincte du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

27.8 Contrats conclus hors établissement

Lorsque l'Abonnement, le forfait de DAF externalisé ou une autre option de service est conclu hors établissement, au sens de l'article L221-1 du code de la consommation, avec un professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'inclut pas l'objet du contrat concerné, ce professionnel dispose du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants de ce code, dans les conditions de l'article L221-3. Heelio lui remet alors les informations précontractuelles et le formulaire de rétractation.

L'exécution du contrat concerné ne commence avant la fin du délai de rétractation que si le Client le demande expressément, par un écrit distinct, jamais prérempli, sur papier ou sur support durable. Le Client qui souscrit pendant l'Essai gratuit peut ainsi demander que l'Abonnement commence le jour de la souscription, comme le prévoit l'article 15.3. À défaut de cette demande, l'exécution du contrat concerné commence le lendemain du dernier jour du délai de rétractation ; pour l'Abonnement, ce jour est la Date de début, et l'Essai gratuit en cours se poursuit jusqu'à cette date.

Par exception à toute stipulation contraire des présentes, notamment aux définitions de la Formule annuelle et de la Formule mensuelle et aux articles 10.2, 10.3 et 15.3, et conformément à l'article L221-10 de ce code, Heelio ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat concerné. Le premier paiement intervient à la plus tardive des deux dates suivantes : l'expiration de ce délai, et le premier jour d'exécution du contrat concerné.

Le Client qui se rétracte après avoir demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation reste redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total du contrat concerné.